INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site mavieenvert-lifestyle.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et éditeur du site : Tressy Poulier
SIRET : 89936053100011
Domiciliation : 10 rue de la Paix 75002 PARIS
Hébergeur : Société O2switch, 224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMOND-FERRAND
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur, Madame Tressy POULIER, et l’acheteur, ci-après dénommé le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mavieenvert-lifestyle.com.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Mavieenvert. L’acquisition d’un produit à travers le présent site et https://mavieenvert.thrivecart.com implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant la case à cet effet.
Ces conditions de ventes peuvent à tout moment faire l’objet de modifications, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Le site Internet www.mavieenvert-lifestyle.com propose à la vente des œuvres intellectuelles sous forme numériques (PDF) ainsi que des formations en ligne composées de vidéos et fichiers numériques. Certains de ces produits sont en vente sur le site annexe https://mavieenvert.thrivecart.com.
Les livres numériques (ou eBooks) vendus sur ce site sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, ereaders, etc.).
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. En cochant la case d’acceptation des CGV et en cliquant sur « Commander » au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause.
L’acheteur sera tenu au courant de l’acceptation de sa commande et de l’actualisation de son statut via l’adresse mail renseignée lors de la commande.
Compte tenu de la nature des services proposés, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
1 – Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de la commande par le client sauf en cas de facilités de paiements proposés par le vendeur sur certains produits.
Le Vendeur propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec 2 options de paiement au choix : par carte bancaire via le formulaire Stripe prévu à cet effet ou par paiement Paypal après redirection vers le site. Les produits numériques sont ensuite disponibles au téléchargement ou en visionnage sur la plateforme dès le paiement par l’acheteur sauf indications contraires sur la page de vente du produit.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
2 – Les facilités de paiement. Certains produits peuvent etre payés en 3 ou 6 fois. Les règlements sont dus chaque mois et ne peuvent en aucun cas etre annulés ou stoppés même si le client n’est pas satisfait de sa commande. En cas d’insatisfaction, le service client est disponible à ladresse contact@mavieenvert-lifestyle.com.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les ebooks commandés sont à télécharger dans un délai raisonnable. En effet, la validité du lien de téléchargement est assurée pendant 6 mois. Les ebooks peuvent etre modifiés, remaniés, supprimés au-delà. Le Client s’assure donc de télécharger le document en format PDF sur un de ses supports personnels à la suite de sa commande.
Les formations sont disponibles à vie, c’est-à-dire aussi longtemps que la plateforme les hébergeant existera. Il est également possible qu’une refonte du catalogue soit opérée, la formation pourra etre mise à jour ou modifiée.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Aucun remboursement, aucun échange, aucune rétractation n’est possible. Selon L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La livraison de supports numériques. Le Client accepte expressément par la validation de ces CGV l’exécution du contrat avant la fin du délai et renonce à son droit de rétractation dans le cas de produits numériques sans support matériel.
- La fourniture de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Du fait de leur qualité immatérielle et consommable immédiatement, ces supports numériques ne peuvent donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne être tenu responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les contenus numériques.
Compte tenu des caractéristiques propres à Internet, le Vendeur ne garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site mavieenvert.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Tressy Poulier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo ou texte, sans accord préalable.
Les ouvrages numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des données fournies par le Client. Ces données pourront être utilisées afin de communiquer diverses informations, notamment par email. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du site.
Toute information concernant l’utilisateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse email suivante : contact@mavieenvert-lifestyle.com
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En étant client du site Mavieenvert, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux